Tous les seniors ne sont pas en mesure de régler les dépenses engendrées par leur hébergement dans les établissements spécialisés. Elles peuvent alors compter sur l’Aide Sociale à l’Hébergement des personnes âgées (ASH) pour payer la différence selon leur capacité financière. L’obtention de cette subvention répond à de nombreux critères en Seine-Maritime. Il convient de connaitre et respecter le mode d’emploi approprié pour en bénéficier. Comment faut-il s’y prendre ?
Plan de l'article
Les conditions d’obtention de l’ASH
Pour bénéficier de l’ASH, le senior a l’obligation de se conformer à des conditions particulières. Il doit être âgé de 65 ans au maximum, ou plus de 60 ans en cas de reconnaissance de son inaptitude au travail. Le senior doit résider fréquemment en France, et disposer d’un titre de séjour valide s’il est étranger. L’hébergement doit se faire dans un établissement en Seine-Maritime, qui possède des places spéciales pour les attributaires de l’aide sociale.
A lire également : Quelle alimentation pour les personnes âgées ?
Cet établissement fait partie des Ehpad à Rouen les mieux notés vers lequel vous tourner pour faire valoir votre ASH. Évidemment, vous devez être en mesure de prouver que vos revenus sont incapables de couvrir l’hébergement facturé par la maison de retraite. Dans ce cas, l’ASH vous sera délivrée après une étude de votre dossier.
Comment demander une ASH ?
Le processus consiste à fournir un dossier de demande d’ASH rempli à la mairie ou au CCAS de la commune. Bien entendu, il s’agit de celle où réside le senior concerné. Les pièces justificatives à fournir lors de la demande d’obtention de l’ASH sont :
A lire également : Les bienfaits des liens sociaux pour la santé mentale des seniors
- La pièce d’identité du senior ;
- Ses justificatifs de domicile ;
- L’avis d’imposition du senior, et celui de son partenaire ;
- Les attestations de pension ou salaire du dernier trimestre du senior, et du partenaire avec lequel il vit en couple, puis celles de ses obligés alimentaires ;
- La liste des obligés alimentaires du senior conformément à son livret de famille.
Il revient ensuite à la mairie ou au CCAS d’effectuer la transmission des données collectées au département de la Seine-Maritime. Quelle est la suite de la procédure ? Le senior qui postule à l’ASH ou son représentant légal recevra une notification relative à la décision. Cette dernière peut porter sur l’octroi ou le refus de l’Aide Sociale à l’Hébergement des personnes âgées.
Le bon moment pour effectuer la demande d’ASH
Il est conseillé de demander l’ASH dans un délai de deux mois au cours de l’admission en maison de retraite. Cela signifie concrètement que la procédure doit être entamée pendant que vous essayez d’intégrer un EHPAD. Vous bénéficierez ainsi d’une prise en charge des coûts d’hébergement au plus tôt.
La fixation de la valeur de l’ASH
En Seine-Maritime, le versement de l’ASH est fait par le département. Les règles varient évidemment d’une région à une autre. Certains districts définissent le coût de l’ASH selon les revenus :
- Du senior concerné ;
- De son partenaire pacsé, son époux ou épouse, de son concubin ou concubine ;
- De ses obligés alimentaires à divers niveaux.
Les moyens de recours en cas de refus de l’ASH
Votre demande d’ASH ne sera pas systématiquement soldée par une approbation. Il se peut qu’elle soit purement refusée pour diverses raisons. Que faire dans ce cas ? Vous disposez d’un recours préalable à l’endroit du premier responsable du conseil départemental. L’autre alternative est le recours devant le tribunal administratif en cas d’inefficacité de la première option.
