Votre mutuelle santé est facilement résiliable. En effet, depuis la loi 2019-733 du 14 juillet 2019, résilier sa mutuelle santé est chose aisée. Toutefois, c’est possible que vous ne le sachiez toujours pas comment procéder. Nous vous présenterons donc dans la suite les modalités de résiliation de la mutuelle santé.
Plan de l'article
La résiliation infra annuelle
Elle s’applique depuis le 1er décembre 2020. Voici ce qui peut être dit à son sujet.
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La possibilité de résiliation a tout moment dès que le contrat à un an
Il est possible de résilier son contrat à tout moment et ceci Quel que soit le motif. Cette résiliation se fait sans frai ni pénalités dès lors que celui-ci ait atteint un an depuis la date de sa signature. En effet, la date de prise d’effet des garanties ne se considère pas. Pour cela, il faut notifier à son assureur votre volonté de résilier votre contrat. Cette notification se fait au travers de divers moyens. D’abord, il est possible de la faire avec une lettre ou tout autre support durable. Ensuite, par déclaration faite au siège sociale ou chez le représentant de l’assureur. Enfin, par actes extrajudiciaires ou tout autre moyens prévu par le contrat.
Les contrats concernés par la résiliation à tout moment
La résiliation à tout moment concerne plusieurs contrats. En effet, cette résiliation concerne aussi bien les contrats individuels que les conventions collectives. De plus, il concerne également les contrats responsables ou non ainsi que les contrats à adhésion facultative ou obligatoire. Toutefois, il faut souligner un point clé. Il s’agit du fait que cette résiliation de contrat en toute simplicité n’est accordé que si le contrat ne comporte pas d’autres garanties que celle des frais de santé. Pour finir, concernant les garanties de :
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– Risque décès
– Incapacité de travail
– Perte d’autonomie
– Assistance
– Protection juridique
– Responsabilité civile
– Nuptialité- natalités
– Indemnité en cas d’hospitalisation
sachez qu’une exception est faite.
La résiliation à la date d’anniversaire
Un contrat se souscrit pour un an. Ceci avec tacite reconduction. Cependant, il est possible de l’annuler. Pour cela, il faut envoyer un courrier avec accusée de réception adressée à l’assureur. Il est nécessaire d’effectuer cette démarche en respectant le préavis prévu au contrat soit 2 mois avant son échéance.
La résiliation de mutuelle dans le cadre de la loi Chatel
C’est une loi qui apparaît comme une imposition à l’assureur. En effet, elle lui impose d’envoyer un avis d’échéance informant l’assuré de sa position de résiliation. Ensuite, elle lui exige aussi d’informer l’assurer de la date limite pour expédier sa demande de résiliation de contrat. Pour finir, sachez que cet avis adressé avant échéance du contrat fixe en outre éléments. Il s’agit de la date limite de résiliation, du montant de la cotisation ainsi que la date limite pour demander la résiliation par courrier.
Par ailleurs, sachez que si l’avis parvient à l’assuré moins de 15 jours avant l’échéance, celui-ci se verra accordée un délai. C’est un délai de 20 jours en plus pour effectuer sa résiliation.
La résiliation de contrat pour un changement de situation
Les modifications dans la situation de l’assurer peuvent entraîner une résiliation de contrat. Toutefois, pour que cela arrive, elles doivent être invoquées dans les 3 mois suivant leurs survenances. Elles peuvent concerner différent changement. D’abord, il peut s’agir d’une modification de situation matrimoniale. Ensuite, d’un départ à la retraite. De plus, d’un changement de situation professionnelle. Enfin, d’une cessation complète d’activité.
