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Conditions d'utilisation

Généralités

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par pharmactuelle.fr

Voici la fiche d'identité de l'entreprise :

Adresse :

Pharmacie Bru

114 bd gambetta

06000 Nice


Tèl : 0493881270
TVA : 474.13091034
SIRET : 41309103400020

e-mail: Cliquez ici

La commande implique l'adhésion aux conditions générales de vente. Toute commande avec paiement en ligne ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement par le GIE cartes bancaires, interrogé via le serveur de paiement de la Banque du Crédit Agricole.

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue des CGV étant le français.

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à toutes les commandes effectuées sur le site pharmactuelle.fr Elles fixent les droits et obligations respectives du Vendeur et de l’Acheteur.

Pharmactuelle se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de vente, sous réserve de faire apparaître sur son site la dite adaptation ou modification. Dans tous les cas, sera appliquée à chaque commande, les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande.

Informations et Services Proposés

Les informations et services proposés au sein du site Pharmactuelle ne constitue ni directement, ni indirectement une consultation médicale. En aucun cas, les informations et services proposés sont susceptibles de se substituer à une consultation, une visite ou un diagnostic formulé par votre médecin ou peuvent être interprétées comme assurant la promotion de médicaments.

Vous ne devez pas mettre en œuvre les informations disponibles sur le site Pharmactuelle pour la formulation d'un diagnostic, la détermination d'un traitement ou la prise et/ou la cessation de la prise de médicament sans consulter préalablement un médecin généraliste ou spécialiste.

Vous reconnaissez que les informations qui sont mises à votre disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives et que ces informations ne traitent pas de l'intégralité des différents symptômes, médicaments et traitements appropriés aux pathologies et différents maux quotidiens qui vous intéressent.

En outre, Pharmactuelle ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de la mise en application des informations et services proposés.

En conséquence, vous reconnaissez que la responsabilité de Pharmactuelle ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur le site, et vous acceptez que l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous votre seule et entière responsabilité, contrôle et direction.

Choix des produits

Préalablement à toute commande, l’acheteur peut s’informer sur les produits et leurs caractéristiques essentielles sur le site pharmactuelle.fr (Article L111-1 du Code de la Consommation)

L’Acheteur fait son affaire personnelle du choix des produits qu’il commande. Il reconnaît avoir préalablement à toute commande, pris connaissance des caractéristiques des produits et effectuer sous son entière responsabilité son choix en fonction de ses besoins.

Il est fortement conseillé à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent de se faire assister.

Produits offerts et garanties données :

Tous les produits sont contrôlés et tenus à jour par des professionnels de la cosmétique.

Pharmactuelle fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts (conditionnement, contenance, compositions, descriptifs, prix).

Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie illustrant l'offre. Les photos illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n'a qu'une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

Disponibilité des produits :

Les offres de produits proposées par la Pharmactuelle sur son site pharmactuelle.fr sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Seuls les produits disponibles peuvent être commandés à l'exception des offres promotionnelles faites pour une durée déterminée. Dans ce cas, il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validité de l'offre dans le temps. Les offres mises en ligne sont valables jusqu'à épuisement des stocks.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, Pharmactuelle s’engage à en informer dans les meilleurs délais l’Acheteur, lequel devra consulter régulièrement sa boîte de réception de courrier électronique.

A défaut et si l’Acheteur le souhaite, Pharmactuelle s’engage à rembourser l’Acheteur sans délais et au plus tard dans les 30 jours suivants le paiement par l’Acheteur, les sommes versées par lui. (Article L 121-20-3 du Code de la Consommation). En remplacement du remboursement précité, l’Acheteur peut aussi bénéficier d’un Bon d’Achat, valable deux mois ( 2 mois) à compter de son émission, non annulable et non remboursable.

Les produits sont offerts à la vente en France métropolitaine et dans le monde entier.

Les Prix

Les prix sont indiqués en EUROS toutes taxes comprises, hors participation aux frais de d’expédition. Quelque soit l’origine de la commande, le prix doit être payé en EUROS.

De plus, les prix peuvent être également mentionnés à titre purement indicatif en devises pour les produits à destination de pays étrangers ou en provenance de pays étrangers. En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, l’Acheteur reconnaît en être l’Importateur. A cet effet, il déclare faire son affaire personnelle, auprès des Autorités compétentes, de toute démarche afférente aux Déclarations et paiement de Droits de quelconque nature et notamment des Droits de douane, Droits d’importation, toutes taxes d’Etat ou locales susceptibles d’être exigibles, lesquels demeurent sous son entière responsabilité. Les prix des produits proposés par Pharmactuelle sur son site pharmactuelle.fr sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.

Quel que soit le montant de sa Commande, l’Acheteur devra payer le montant total toutes taxes comprises du produit y ajoutant les frais de d’expédition, à l’exception de l’hypothèse où Pharmactuelle, par un geste commercial déciderait d’offrir les dits frais d’expédition. L’Acheteur conserve à sa charge exclusive les frais de télécommunication afférents à l’accès, la consultation et l’utilisation, du site pharmactuelle.fr.

Pharmactuelle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande par l’Acheteur, sous réserve de disponibilité à cette date.

Acceptation de l'offre

L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies de données sur pages-écrans successives:


1. Ajout des produits choisis dans le panier
2. Validation du panier de commande
3. Saisie des coordonnées + Choix du type de livraison
4. Choix du mode de paiement


Jusqu'à l'étape 2, vous pouvez modifier votre commande en cliquant sur l'icône "mon panier" en haut à droite de l'écran

L'acceptation définitive s'effectue donc par la saisie de vos coordonnées bancaires (n° de carte bancaire et date d'expiration) pour paiement en ligne.

Confirmation de commande et archivage de commande

Le numéro de votre commande vous est communiqué après acception par la Banque du Crédit Agricole. La confirmation de votre commande vous est envoyée par mail aussitôt. Celui-ci reprendra le récapitulatif des articles commandés, les frais de ports éventuels ainsi que votre numéro de commande.

Au cas où indépendamment de notre volonté, un article indisponible viendrait à être commandé, une notification d'indisponibilité vous sera adressée par mail et nous vous rembourserons le montant de l'article manquant sous 10 jours.

Les commandes sont archivées sur notre serveur. A tout moment vous pouvez accéder au détail de vos commandes en envoyant un mail en cliquant ici.

Le Paiement

Les paiements en ligne sont sécurisés par notre partenaire bancaire la Banque du Crédit Agricole. La sécurisation se fait via une technologie de chiffrement SSL 128 bits aujourd'hui très largement employée pour les paiements sur Internet. Ce système vous assure un haut niveau de confidentialité, votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel étant toujours cryptés afin de ne jamais apparaître. Nous acceptons les cartes bleues, VISA et Mastercard.

Sécurité du paiement en ligne :

Les données que vous transmettrez lors de votre paiement sont transmises cryptées directement vers les serveurs ultras sécurisés de la Banque du Crédit Agricole. Durant cette phase de paiement par carte bancaire, vous quittez temporairement le site de pharmactuelle.fr.


1. Aucune information bancaire n'est transmise à Pharmactuelle
2. Les informations envoyées à la banque sont cryptées à l'aide du protocole SSL 2.0, qui est la norme mondiale du e-commerce sécurisé.
3. Dès votre acceptation du paiement, la Banque du Crédit Agricole clôture la transaction, il n’y a donc aucun risque de nouvel usage de votre numéro de carte.

 

- Dès votre acceptation du paiement, la Banque du Crédit Agricole clôture la transaction, il n’y a donc aucun risque de nouvel usage de votre numéro de carte.

Confidentialité du paiement en ligne

Vos données bancaires ne sont jamais communiquées aux commerçants et la Banque du Crédit Agricole ne connaît pas le détail de vos achats. Avec le service e-paiement de la Banque du Crédit Agricole, la confidentialité est donc totale.

Assistance au paiement en ligne :

En cas de problème avec votre paiement, Pharmactuelle est à votre disposition et votre écoute. Vous pouvez nous contacter par e-mail (contact@pharmactuelle.fr).

La Livraison

«Je n'ai pas besoin de me déplacer, Pharmactuelle me livre chez moi !»

«Mon colis est livré à mon adresse habituelle»
La livraison de votre colis est assurée en Colissimo Direct Suivi par le service colis de La Poste.
Si vous souhaitez être livré(e) à une autre adresse, vous le préciserez au moment de votre commande.

«Où en est mon colis ?»
A tout moment vous pouvez suivre votre colis via la rubrique suivi de commande.

«En cas d'absence»
Avec Colissimo Direct Suivi, votre colis est livré la journée directement dans votre boîte aux lettres. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (dimension de boîte à lettres insuffisante par exemple), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pouvez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.

Voici les délais et les frais d'envoi par pays desservi :

Consulter directement tout les tarifs sur le site de notre partenaire

Délais d’Expédition

Tout produit commandé disponible est expédié sous 3 à 5 jours.
Dans les autres cas, le délai d’expédition varie entre 7 jours et 30 jours selon la disponibilité du produit commandé.

Ces délais qui correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition du produit commandé, sont calculés en jours ouvrables.

A ces délais, s’ajoutent des délais de Livraison du Transporteur.

En cas d’indisponibilité partielle des produits commandés, l’Acheteur doit indiquer par écrit à Pharmactuelle si elle souhaite recevoir sa Commande en totalité ou s’il préfère que sa Commande soit exécutée par fraction. Dans cette dernière hypothèse, Pharmactuelle s’engage à effectuer dans un premier temps l’expédition des produits disponibles, puis réaliser le solde de la Commande au fur et à mesure des disponibilités des produits commandés.

Dans ce cas, les frais de port seront perçus à chaque envoi. En cas de dépassement du délai d’expédition et tant que le produit demeure dans les locaux de Pharmactuelle l’Acheteur peut annuler sa Commande par E-MAIL en cliquant sur l’onglet « CONTACT » sur l’adresse contact@pharmactuelle.fr ou en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à

Pharmacie Bru

114 bd gambetta

06000 Nice

Réception

L’Acheteur s’oblige à contrôler, au moment de la Livraison et en présence du Livreur l’emballage et le contenu de la marchandise livrée.

Si le produit ou son emballage arrive endommagé lors de la Livraison, l’Acheteur s’oblige à émettre au moment de la Livraison les Réserves écrites au Livreur. Il devra conserver la preuve de l’émission de ses Réserves et en informer immédiatement et par écrit Pharmactuelle afin de faire une enquête auprès du Transporteur et améliorer la qualité du service qu’elle propose aux Acheteurs.

L’Acheteur a l’obligation de refuser le colis livré s’il a un quelconque doute de son contenu. Dans ce cas, l’Acheteur s’oblige à émettre au moment de la Livraison ses constatations écrites au Livreur. Il devra conserver la preuve de la rédaction et la transmission de ses constatations et en informer immédiatement et par écrit Pharmactuelle afin de faire une enquête auprès du Transporteur et améliorer la qualité du service qu’elle propose aux Acheteurs.

Les risques des produits livrés sont transférés à l’Acheteur, à compter de la date à laquelle les produits commandés quittent les locaux de la Pharmactuelle Dés lors et si en cours de livraison, les produits subissent une détérioration totale ou partielle ou s’ils disparaissent, l’Acheteur reste tenu du prix d’achat et de port vis-à-vis de Pharmactuelle

Conformité des produits

Si l’Acheteur reçoit un produit qui ne correspond pas aux caractéristiques de sa Commande, (produit non conforme), il doit, dans un délai maximum de sept jours à compter de sa réception, retourner le produit à l’adresse suivante :

Pharmacie Bru

114 bd gambetta

06000 Nice

Dans ce cas, il a l’obligation d’annexer au produit une lettre détaillant par écrit sa réclamation.
Au-delà de ce délai de sept jours, l’Acheteur sera réputé avoir accepté le produit comme conforme à sa Commande et ne pourra plus émettre de réclamation.

Si l’Acheteur opte pour l’échange, à condition que le produit commandé soit encore disponible, dans un délai qui varie entre 7 jours et 30 jours selon la disponibilité du produit commandé, Pharmactuelle s’engage à lui réexpédier le produit. Dans cette hypothèse, les Clauses ci-dessus stipulées, intitulées «Délais d’expéditions» s’appliquent de plein droit.

Pour le cas où le produit serait devenu indisponible ou si l’Acheteur opte pour le remboursement, Pharmactuelle s’engage à rembourser l’Acheteur sans délais et au plus tard dans les 30 jours suivants le paiement par l’Acheteur, les sommes versées par lui.

En remplacement du remboursement précité, l’Acheteur peut aussi bénéficier d’un Bon d’Achat, valable deux mois (2 mois) à compter de son émission, non annulable et non remboursable.

En cas de retour du produit pour défaut conformité et à condition d’avoir obtenu l’accord préalable par écrit de Pharmactuelle, cette dernière s’engage à rembourser les frais de port.

Réserve de propriété

Jusqu’au complet paiement du prix en principal, frais, accessoires et taxes compris, Pharmactuelle conserve l’entière propriété des produits Commandés.

Cependant, à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de Pharmactuelle, les risques des produits livrés sont transférés à l’Acheteur.

Droit de Rétractation

Conformément à l’Article L 121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept jours (7 jours) francs à compter de la livraison du produit (c’est à dire à compter de la réception du colis) pour le renvoyer, pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de port.

L’Acheteur devra renvoyer le produit à l’adresse suivante :

Pharmacie Bru

114 bd gambetta

06000 Nice

L’Acheteur devra renvoyer le produit à l’état neuf, dans son emballage d’origine, également en parfait état. Il devra être accompagné de tous ses accessoires, ( notices etc. ….)

Les articles endommagés ou salis par l’Acheteur ne seront pas repris. Pharmactuelle se réserve le droit de les refuser dés livraison par le Transporteur. Quand Pharmactuelle réceptionne des articles renvoyés dans cet état, Pharmactuelle les garde dans ses locaux durant une période de un mois ( 1 mois), à disposition de l’Acheteur qui est tenu de les payer.

Frais de retour

Sauf en cas d’erreur Pharmactuelle, dans le cadre de l’exerBNP Paribas Mercanete du Droit de rétractation, les frais de réexpédition restent à la charge de l’Acheteur. Les envois en « port payé par le Destinataire » ou « contre remboursement » seront refusés.

Remboursement

En cas de retour du produit, Pharmactuelle s’engage à rembourser l’Acheteur sans délais et au plus tard dans les 30 jours suivants le paiement par l’Acheteur, les sommes versées par lui. (Article L 121-20-3 du Code de la Consommation)

En remplacement du remboursement précité, l’Acheteur peut aussi bénéficier d’un Bon d’Achat, valable deux mois (2 mois), non annulable et non remboursable à tout moment sur simple demande de l’Acheteur.

Responsabilités

En cas d’inexécution du Contrat résultant d’un évènement de force majeure, de perturbation ou de gène total ou partiel notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, catastrophes naturelles, d’incendie etc…, Pharmactuelle ne saurait être tenu pour responsable.

En cas de livraison à l’Etranger et si le produit ne respecte pas la Législation en vigueur dans le pays de livraison, Pharmactuelle ne saurait être tenu pour responsable. En cas de commande pour satisfaire des besoins professionnels, Pharmactuelle ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit et notamment ceux résultant des pertes d’exploitation, pertes de profits etc…

Pharmactuelle décline toute responsabilité en ce qui concerne les sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son site.

Propriété Intellectuelle

Dans le monde entier, Pharmactuelle conserve tous les droits résultant de la Propriété Intellectuelle et notamment tout droits d’auteur sur l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site pharmactuelle.fr.

Dés lors et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ces textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site pharmactuelle.fr ne pourront être utilisés exclusivement à titre privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.

Informatique et Libertés

Conformément à la Loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression.

Par ailleurs, l’Acheteur est susceptible de recevoir des propositions commerciales de Pharmactuelle. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces offres, il lui suffit d’écrire à

Pharmacie Bru

114 bd gambetta

06000 Nice

ou par courrier électronique en cliquant sur l’onglet « CONTACT » à l’adresse suivante : pharmactuelle.fr

Litige

Toute réclamation doit être adressée à Pharmactuelle

- soit à son adresse postale sise à

Pharmacie Bru

114 bd gambetta

06000 Nice


par lettre adressée en recommandée avec accusé de réception

- soit à son adresse électronique : pharmactuelle.fr en cliquant sur l’onglet « CONTACT»

Droit applicable et Juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la Loi française.
En cas de litige, les parties s'engagent à recherche de préférence à toute action contentieuse une solution amiable. Toutefois, en cas d'échec, elles font attribution de compétence exclusive du Tribunal de commerce de GRASSE (06130).

Clauses privées d’effet ou nulles

Si une Loi ou une quelconque Décision et notamment une Décision Judiciaire contradictoire définitive venait à priver d’effet ou annuler une stipulation des présentes Conditions Générales, l’Acheteur reconnaît que les autres stipulations continuent de s’appliquer comme conservant toute leur force et leur portée.

 
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